Conditions générales de vente

Y.Blues Corporation, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au Répertoire national des associations sous le numéro W381015452. Siège social : 430 rue Haussipied, 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze, France. Contact : contact@yblues.com

ARTICLE 1 – OBJET Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur la boutique en ligne du site www.yblues.com entre l'association Y.Blues Corporation, identifiée ci-dessus (le « vendeur »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (l'« acheteur »). Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande, que l'acheteur accepte en cochant la case prévue avant le paiement. ARTICLE 2 – PRODUITS La boutique propose des articles du groupe : disques compacts (CD), musique en téléchargement, vêtements (T-shirts) et autres articles. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur leur page ; les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles. Les offres valent dans la limite des stocks disponibles, indiqués sur la page de l'article. ARTICLE 3 – PRIX Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison d'un article expédié sont indiqués dans le panier avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. ARTICLE 4 – COMMANDE L'acheteur ajoute les articles à son panier, vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, frais de livraison, total), indique son adresse e-mail et, pour un article expédié, ses nom, prénom et adresse postale en France, accepte les présentes CGV, puis est dirigé vers la page de paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation récapitule la commande et donne le lien de suivi. Le vendeur peut refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi. ARTICLE 5 – PAIEMENT Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par l'intermédiaire de HelloAsso, plateforme de paiement sécurisée des associations. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'acheteur. HelloAsso peut proposer à l'acheteur une contribution volontaire à son propre fonctionnement : elle est facultative, modifiable avant le paiement, et ne revient pas au vendeur. Un paiement non abouti annule la commande. ARTICLE 6 – LIVRAISON Articles expédiés : la livraison est assurée en France, à l'adresse indiquée par l'acheteur, par La Poste ou le transporteur indiqué lors de la commande. Sauf délai indiqué lors de la commande, l'article est livré au plus tard trente jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation). Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés à l'acheteur lorsqu'il prend physiquement possession de l'article (article L216-4). En cas de retard, l'acheteur peut, après une mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants. Téléchargements : les fichiers numériques sont mis à disposition dès la confirmation du paiement, par un lien envoyé par e-mail et sur la page de suivi de la commande, pendant la durée et pour le nombre de téléchargements indiqués dans l'e-mail. ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception de l'article (article L221-18 du Code de la consommation). Il informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@yblues.com, ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous. L'article est renvoyé, complet et dans son état d'origine, au plus tard quatorze jours après la communication de la décision, à l'adresse suivante : Y.Blues Corporation, 6 rue Nungesser, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'article ou jusqu'à la preuve de son expédition (article L221-24). Exceptions (article L221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo (CD) descellés par l'acheteur après la livraison (9°), ni pour les contenus numériques fournis sans support matériel (téléchargements) dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'acheteur, qui a renoncé expressément à son droit de rétractation (13°) : cet accord et ce renoncement sont donnés en cochant la case prévue avant le paiement, et confirmés dans l'e-mail de confirmation. Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) : « À l'attention de Y.Blues Corporation, 6 rue Nungesser, 38400 Saint-Martin-d'Hères, France, contact@yblues.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [article], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [numéro], nom de l'acheteur, adresse de l'acheteur, signature (en cas de notification sur papier), date. » ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions suivantes : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Pour mettre en œuvre une garantie, l'acheteur écrit à contact@yblues.com en indiquant sa commande et le défaut constaté. ARTICLE 9 – CONTENUS NUMÉRIQUES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les morceaux, visuels et textes vendus restent la propriété de leurs auteurs. Leur achat donne un droit d'usage privé et personnel ; toute reproduction, diffusion publique ou revente est interdite sans autorisation. ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS Pour toute question ou réclamation : contact@yblues.com. ARTICLE 11 – MÉDIATION ET LITIGES En cas de litige, l'acheteur adresse d'abord une réclamation écrite au vendeur. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut aussi saisir la juridiction compétente, notamment celle de son domicile. ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES Les données de l'acheteur sont traitées pour exécuter la commande et tenir la comptabilité, comme le décrit la page « Confidentialité » du site. ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. La version française fait foi.